Processus de plaintes – Actes répréhensibles et contrats

À compter du 25 mai 2019, tous les collèges d’enseignement général et professionnel, en tant qu’organismes publics, doivent publier sur leur site internet une procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes en vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Le Cégep de Baie-Comeau rend disponible dans cette section sa procédure. Pour la consulter, cliquez ici.

Une entreprise pourra porter plainte auprès du cégep relativement à un appel d’offres public, si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

L’entreprise pourra également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO), elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat.

Le formulaire de plainte à un organisme public, élaboré par l’Autorité des Marchés Publics, est disponible ici.

Témoin d’un acte répréhensible?
Vous pouvez le déclarer en toute sécurité.

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est en vigueur depuis le 1er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’un organisme public. Tout acte, étant le fait, notamment, d’un membre du personnel du Cégep de Baie-Comeau dans l’exercice de ses fonctions, ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec un organisme public, et qui constitue :

• Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein du cégep, y compris un abus d’autorité;
• Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-dessus.

Vous êtes protégé

La Loi vous protège si vous estimez être victime de représailles ou de menaces au moment de faire une divulgation, après l’avoir fait ou au fil de l’enquête. Un service de consultation juridique gratuit peut, à certaines conditions, vous porter assistance dans le cadre de votre divulgation ou si vous croyez faire l’objet de représailles.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet du Protecteur du citoyen ou communiquez avec la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière de sécurité publique de cette organisation, au 1 844 580-7993.

Pour le personnel du Cégep :

• Chaque organisme public a désigné une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
• Pour le Cégep de Baie-Comeau, le conseil d’administration a nommé madame Julie Garon Jomphe, directrice des ressources humaines et de l’organisation scolaire, comme responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
• Une divulgation émanant d’un membre du personnel doit être faite auprès du Protecteur du citoyen. 
• La plainte peut être anonyme.

Fonctions de la responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité 

La responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité a pour fonction : 

• de coordonner et de mettre en oeuvre, dans son organisme, des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles relatives à une divulgation;  
• renseigne les membres du personnel de son organisme sur la possibilité d’effectuer une divulgation d’actes répréhensibles auprès du Protecteur du citoyen et les informe de la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’acte répréhensible; 
• agit comme agent de liaison en cas de vérification ou d’enquête menées par le Protecteur du citoyen ou le Commissaire à l’éthique et à la déontologie en application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ou de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.  

Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :

Protecteur du citoyen
800, place D’Youville, 19^e étage
Québec (Québec) G1R 3P4
Téléphone : 1 800 463-5070 (sans frais au Québec) ou 418 643-2688 (région de Québec)
Formulaires sécurisés sur le site Web.

Pour les personnes autres que le personnel du Cégep de Baie-Comeau :

Une divulgation émanant d’un fournisseur, d’un sous-traitant, d’un client ou de toute autre personne ne faisant pas partie du personnel doit être faite auprès du Protecteur du citoyen